AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5Décompte général et définitif : conditions de remise en cause – révision possible uniquement dans les cas prévus à l'article 1269 du NCPC

Décompte général et définitif : conditions de remise en cause – révision possible uniquement dans les cas prévus à l'article 1269 du NCPC

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Une fois devenu définitif, c'est-à-dire après qu'il a été signé par les deux parties, le décompte général ne peut plus être remis en cause que pour les motifs énoncés à l'article 1269 du NCPC, à savoir en cas d'erreur matérielle, d'omission, de faux ou de double emploi et ce, nonobstant la règle d'ordre public selon laquelle une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas. En l'espèce, le décompte général établi par la commune était devenu définitif par suite de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 23 janv. 2007, n° 05DA00724, Cne Sallaumines : Juris-Data n° 2007-331721

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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