AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5Contrat d'affermage d'un centre de congrès : prestations annexes de services hôteliers et touristiques – légalité possible au regard du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et des exigences de la libre concurrence

Contrat d'affermage d'un centre de congrès : prestations annexes de services hôteliers et touristiques – légalité possible au regard du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et des exigences de la libre concurrence

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans cette affaire, le préfet de la Marne avait autorisé la SEM requérante, gestionnaire du centre de congrès de Reims, à proposer des services hôteliers et des prestations touristiques en complément de son activité principale. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait annulé sa décision au motif que les prestations touristiques supplémentaires ne présentaient pas un intérêt public local suffisant pour justifier d'une dérogation au principe de la liberté du commerce et de l'industrie (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 15 mars 2007, n° 06NC01475, SAEM Reims Champagne Congrès Expo (RCCE) : Juris-Data n° 2007-331720

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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