AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5Contentieux précontractuel : d'un contrôle de forme à un contrôle du fond par le juge administratif ?

Contentieux précontractuel : d'un contrôle de forme à un contrôle du fond par le juge administratif ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel, le juge administratif peut, désormais, contrôler les motifs pour lesquels un candidat a été, selon les cas, retenu ou bien évincé. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de référé précontractuel prévue à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, le juge administratif peut, selon le Conseil d'État, contrôler les motifs pour lesquels un candidat a été, selon les cas, retenu ou bien évincé. Ces deux arrêts s'inscrivent dans (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 21 mars 2007, n° 293933 et 293342, Sté nantaise des eaux et Sté antillaise des eaux et effuents (SAEE) : Juris-Data n° 2007-071704

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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