AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5Transaction : demande d'homologation non justifiée

Transaction : demande d'homologation non justifiée

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La transaction, objet du litige, fait suite au transfert à la société GIAT Industries d'établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres du ministère de la Défense et à l'exécution, par ladite société, des commandes en cours moyennant le remboursement progressif d'une avance consentie par l'État au moment du transfert. Bien qu'une convention ait été conclue à cet effet entre GIAT Industries et l'État, il est apparu ultérieurement, d'une part, qu'un certain nombre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, 8 nov. 2006, n° 06-04109, Min. Défense : Juris-Data n° 2006-326751

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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