AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5Quelles sont les modalités de conclusion des accords-cadres pour les collectivités territoriales ? Doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?

Quelles sont les modalités de conclusion des accords-cadres pour les collectivités territoriales ? Doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 25411 : JO Sénat Q, 1er mars 2007, p. 479 (Q. 23 nov. 2006, M. Bernard Piras) Rép. min. n° 25415 : JO Sénat Q, 1er mars 2007, p. 479 (Q. 23 nov. 2006, M. Bernard Piras) Les deux questions parlementaires reproduites ci-dessus initient sans doute la longue série de celles qui vont être posées en ce qui concerne les modalités de passation des accords-cadres. Existant en droit européen dans les deux directives du 31 mars 2004, les accords-cadres figurent parmi les principales nouveautés (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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