AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5Un élu local, membre du conseil d'administration d'une SEML, candidate à une délégation de service public peut-il participer à l'attribution de cette délégation ?

Un élu local, membre du conseil d'administration d'une SEML, candidate à une délégation de service public peut-il participer à l'attribution de cette délégation ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 111045 : JOAN Q, 27 févr. 2007, p. 2219 (Q. 28 nov. 2006, Mme Marie-Jo Zimmermann) En application de l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les élus locaux peuvent représenter, suite à une autorisation de leur assemblée, une collectivité territoriale au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'économie mixte locale. L'exercice de cette fonction peut être rémunérée sous réserve que le montant de la rémunération soit fixé par délibération (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement