AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5Peut-on négocier les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ?

Peut-on négocier les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 25591 : JO Sénat Q, 1er mars 2007, p. 459 (Q. 7 déc. 2006, M. Michel Sergent) En application des articles 76 et 26 du Code des marchés publics, les accords-cadres d'un montant supérieur à 210 000 euros HT doivent être passés selon une procédure formalisée (appel d'offres, procédure négociée ou dialogue compétitif). En appel d'offres, pour les collectivités territoriales, l'attribution de l'accord-cadre relève de la compétence de la commission d'appel d'offres. La réponse ministérielle (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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