AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Mise en concurrence du candidat sortant : la détermination des obligations de la personne publique

Mise en concurrence du candidat sortant : la détermination des obligations de la personne publique

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

Etude par Jérôme DIETENHOEFFER avocat au barreau de Strasbourgchargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

L'obligation de remise en concurrence des délégations de service public et marchés publics aboutit fréquemment à mettre en présence le candidat sortant et des candidats nouveaux entrants. Les principes applicables à la commande publique comme le droit de la concurrence imposent à la personne publique des obligations particulières qui permettent d'éviter de renforcer la situation privilégiée du sortant. Parmi les griefs les plus fréquemment évoqués à l'encontre de l'efficience des procédures de passation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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