AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5La société mono-contrat en matière de délégations de service public et de contrats de partenariat

La société mono-contrat en matière de délégations de service public et de contrats de partenariat

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

Fiche pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Jean-Baptiste Morel juriste d'entreprise, doctorant

EXTRAIT *

Il arrive désormais fréquemment que, dans le cadre de montages contractuels sous forme de délégation de service public (DSP) ou de contrat de partenariat (CP), l'une ou l'autre des parties décide de mettre en place une société mono-contrat, c'est-à-dire une structure sociétale dédiée au contrat envisagé et qui en est le titulaire. Ce terme générique recouvre en réalité deux scénarii, qui se distinguent par leur finalité. Le premier est celui de la société dite de projet, parfois désignée par l'acronyme (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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