AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5L'Italie mise en demeure de se conformer à une décision de la Cour de justice

L'Italie mise en demeure de se conformer à une décision de la Cour de justice

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/505, 3 avr. 2008 La Commission européenne a envoyé, en vertu de l'article 228 du traité CE, une lettre de mise en demeure à l'Italie lui demandant de se conformer sans délai à un arrêt de 2007 de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'octroi de concessions pour les services de paris de courses hippiques, sans faire appel à une procédure de mise en concurrence. La Commission constate que les concessions attribuées illégalement n'ont pas été annulées (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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