AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne concernant l’attribution des marchés de produits à prix réduit par les caisses d’assurance maladie obligatoire

Procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne concernant l’attribution des marchés de produits à prix réduit par les caisses d’assurance maladie obligatoire

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/686, 6 mai 2008 La Commission européenne a adressé le 6 mai 2008 une demande officielle à l’Allemagne concernant l’attribution de marchés de produits à prix réduit par quelque 240 caisses d'assurance maladie obligatoire allemandes. Sur le fondement d’une loi allemande en vigueur depuis avril 2007, qui oblige les pharmacies à ne fournir aux personnes assurées que des produits couverts par un contrat prévoyant des remises, ces caisses d'assurance maladie peuvent attribuer (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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