AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Faute du cocontractant : conséquences sur l'indemnisation en cas de nullité du marché

Faute du cocontractant : conséquences sur l'indemnisation en cas de nullité du marché

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

L'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect. 10 avr. 2008, n° 244950, Sté Decaux et Dpt Alpes-Maritimes : JurisData n° 2008-073381 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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