AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Comment distinguer la subvention du prix ?

Comment distinguer la subvention du prix ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La somme versée par une collectivité publique et prenant en compte l'intégralité des frais exposés par le bénéficiaire en contrepartie du service rendu en vue de la réalisation des activités de la collectivité constitue un prix et non une subvention et le contrat conclu est un marché public. La distinction, en droit des contrats publics, entre la subvention et le prix a donné lieu à de nombreuses difficultés malgré une jurisprudence de plus en plus abondante de la part des juges du fond. Le présent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 mars 2008, n° 284412, Région Réunion : JurisData n° 2008-073312 (sera publié au Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement