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Critères d'attribution d'un marché de service d'assistance juridique

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le juge censure la procédure de passation d'un marché de service d'assistance juridique au motif qu'étaient exigées au titre du critère de la valeur technique des références de prestations similaires pouvant, de surcroît, être nominatives. La ville d'Aix-en-Provence avait lancé une consultation pour la passation d'un marché de service de conseil et d'assistance juridique alloti en sept lots. Le critère principal d'attribution du marché pondéré à 70 % consistait en la valeur technique de l'offre. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Marseille, ord., 12 mars 2008, n° 0801275, Selarl L.

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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