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Marchés publics, protection des salariés et liberté de prestation de services

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Les règles communautaires relatives à la liberté de prestation de services font obstacle à une réglementation nationale imposant que, dans les seuls marchés publics, les entreprises cocontractantes et sous-traitantes versent à leurs salariés une rémunération correspondant, au minimum, à celle prévue par la convention collective applicable au lieu d'exécution. Si le droit communautaire s'intéresse principalement à la passation des marchés publics, il n'est pas sans influence sur leur exécution. Il (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 3 avr. 2008, aff. C-346/06, Dirk Ruffert, ès qualités d'administrateur judiciaire de la sté Objekt und Bauregie GmbH c/ Land de Basse-Saxe

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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