AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Non soumission des URSSAF à la réglementation des marchés publics au titre de leur activité de recouvrement

Non soumission des URSSAF à la réglementation des marchés publics au titre de leur activité de recouvrement

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

A noter également par François LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La Cour de cassation confirme, par cet arrêt, que les URSSAF ne sont pas soumises au droit des marchés publics. Étant chargées d'une mission exclusivement sociale, fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif, elles ne constituent pas des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence et leur activité de recouvrement n'entre dans aucune des catégories définies à l'article 1er du Code des marchés publics ainsi que par la directive "services" 92/50 (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-13.321, X : JurisData n° 2008-043239

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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