AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Soumission au Code des marchés publics de la cession par l'État de centres de contrôle technique de véhicules lourds

Soumission au Code des marchés publics de la cession par l'État de centres de contrôle technique de véhicules lourds

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

A noter également par François LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Paris est surtout intéressant par l'interprétation qu'il fait des exigences découlant des principes d'égal accès aux marchés publics et de libre concurrence (V. à ce sujet, infra comm. 98). Mais il attire également l'attention en ce qu'en statuant sur la légalité de la décision attaquée au regard du premier de ces principes, il admet implicitement qu'un contrat ayant pour objet la cession de centres de contrôle technique se trouve soumis au Code des marchés publics. Or, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 18 mars 2008, n° 07PA00101, Sté Vivauto PL

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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