AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Mention des voies et délais de recours dans les AAPC : irrégularité du fait du renseignement incomplet d'une rubrique facultative

Mention des voies et délais de recours dans les AAPC : irrégularité du fait du renseignement incomplet d'une rubrique facultative

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

A noter également par François LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'arrêt ici rapporté concerne les marchés de seuil communautaire (en l'occurrence, un marché de travaux). Le formulaire standard annexé au règlement CE du 7 septembre 2005, dont l'article 40, III du Code des marchés publics impose l'utilisation, laisse au pouvoir adjudicateur le choix de renseigner, soit la rubrique VI.4.2 relative aux renseignements concernant les délais des recours susceptibles d'être formés ; soit la rubrique VI.4.3 mentionnant le service auprès duquel de tels renseignements peuvent (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 févr. 2008, n° 300275, Dpt Essonne : JurisData n° 2008-073132

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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