AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Principes d'égal accès aux marchés publics et de libre concurrence : absence de violation du fait que les soumissionnaires ne se trouvent pas dans une situation financière ou juridique identique

Principes d'égal accès aux marchés publics et de libre concurrence : absence de violation du fait que les soumissionnaires ne se trouvent pas dans une situation financière ou juridique identique

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

A noter également par François LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Cet arrêt, dont il a déjà été question (V. supra comm. 96), est relatif à la vente en toute propriété par l'État de 134 centres de contrôle technique de véhicules lourds. Le Code de la route (C. route, art. R. 323-8 et s.) prévoit, en la matière, l'existence de réseaux de contrôle soumis à l'agrément du ministre des Transports. L'AAPC faisait obligation aux candidats d'obtenir cet agrément avant le transfert de propriété et d'en respecter les conditions. La société requérante se plaignait de ce que (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 18 mars 2008, n° 07PA00101, Sté Vivauto PL

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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