AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Responsabilité contractuelle d'un fournisseur de prestations informatiques : faute non établie par la collectivité publique – Droit du prestataire au paiement du prix

Responsabilité contractuelle d'un fournisseur de prestations informatiques : faute non établie par la collectivité publique – Droit du prestataire au paiement du prix

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

A noter également par François LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Cette affaire somme toute banale, jugée par la cour de Paris, a le mérite de rappeler que pour s'opposer au règlement complet des prestations de son cocontractant, la collectivité doit établir que les défaillances dont elle se plaint sont bien imputables à une faute de ce dernier. Les marchés concernés avaient pour objet la fourniture de logiciels de gestion administrative ainsi que diverses prestations s'y rapportant. Les collectivités contractantes reprochaient à leur prestataire, la société JVS (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 4 mars 2008, n° 06PA1027, Communauté de communes des Coteaux du Morin et de l'Aubetin. – CAA Paris, 4 mars 2008, n° 06PA01497, Sté JVS Mairistem

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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