AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Responsabilité d'entreprises coupables d'abandon de chantier : conditions

Responsabilité d'entreprises coupables d'abandon de chantier : conditions

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

A noter également par François LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Les entreprises qui abandonnent le chantier se rendent généralement coupables d'une faute d'une gravité particulière de nature à engager leur responsabilité. Encore faut-il pour cela que la non reprise du chantier leur soit imputable, et non au maître de l'ouvrage lui-même. C'est ce que juge la cour de Paris dans l'arrêt commenté. Au cas d'espèce, les entreprises avaient bien abandonné leur chantier en raison de difficultés financières. Mais l'OPHLM ne les avait pas mises en demeure de poursuivre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 18 mars 2008, n° 07PA00075, OPHLM Montrouge

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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