AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Responsabilité contractuelle du délégataire de maîtrise d'ouvrage pour manquement à son devoir de conseil dans la préparation du choix des entreprises

Responsabilité contractuelle du délégataire de maîtrise d'ouvrage pour manquement à son devoir de conseil dans la préparation du choix des entreprises

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

A noter également par François LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Jusqu'à présent, les mandataires chargés, en vertu de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique (L. n° 85-704, 12 juill. 1985, art. 5 : Journal Officiel 13 Juillet 1985), d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée voyaient rarement leur responsabilité mise en jeu par les maîtres d'ouvrage. L'affaire portée devant la cour de Bordeaux, et la manière dont celle-ci l'a tranchée, témoignent de ce que cette époque est peut-être révolue. On sait qu'en vertu de l'article 5.4° de la loi MOP, le maître (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 19 févr. 2008, n° 05BX00722, Sté ICADE G3A venant aux droits de la société SCIC Développement

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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