AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception – Conditions d'exonération du fait du maître de l'ouvrage – Actions en garantie contre les autres participants aux opérations de réception

Responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception – Conditions d'exonération du fait du maître de l'ouvrage – Actions en garantie contre les autres participants aux opérations de réception

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

A noter également par François LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Il résulte d'une jurisprudence constante, récemment étendue par le Conseil d'État (CE, sect., 6 avr. 2007, n° 264490, n° 264491, Centre hospitalier Boulogne-sur-Mer : JurisData n° 2007-071731 ; Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 173, note J.-P. Pietri) que la réception ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage et que, malgré une réception prononcée sans réserves, le maître de l'ouvrage peut rechercher la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 6 févr. 2008, n° 05MA00684, Sté Techni Architecture

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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