AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Droit à paiement du cocontractant en cas de dépassement du plafond d'un marché à bons de commande

Droit à paiement du cocontractant en cas de dépassement du plafond d'un marché à bons de commande

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

A noter également par François LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

À propos d'un marché à bons de commande de titres de transport passé par l'AP-HP, la cour juge que les factures émises au-delà du montant autorisé (300 000 francs en l'occurrence) et demeurées impayées du fait du refus de visa du contrôleur financier, doivent être réglées dès lors que l'acheteur public a commis une faute en continuant à passer des commandes au-delà du plafond susmentionné sans prendre les mesures nécessaires à la régularité des transactions en cause, soit par l'établissement d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 4 mars 2008, n° 06PA000172, Sté Carré Voyages

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement