AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Intérêts moratoires : régime applicable aux marchés sans formalités préalables soumis au Code des marchés publics de 2001, mais passé avant l'entrée en vigueur du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 (Journal Officiel 22 Février 2002) – Application des dispositions d'ordre public de l'article 1153 du Code civil.

Intérêts moratoires : régime applicable aux marchés sans formalités préalables soumis au Code des marchés publics de 2001, mais passé avant l'entrée en vigueur du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 (Journal Officiel 22 Février 2002) – Application des dispositions d'ordre public de l'article 1153 du Code civil.

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

A noter également par François LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Cet arrêt déjà cité (V. supra comm. 99) illustre une certaine difficulté d'application dans le temps du Code des marchés publics de 2001 ainsi que la manière employée par le juge pour combler le vide juridique qui en est résulté. On sait que les intérêts moratoires applicables aux marchés publics font l'objet d'un régime spécifique, dérogeant aux dispositions du Code civil. Ce régime était prévu par le Code des marchés publics de 2001 dans son article de 96, lequel renvoyait à un décret d'application (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 4 mars 2008, n° 06PA01027, Communauté de communes Coteaux du Morin et de l'Aubetin

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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