AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Résiliation pour faute : validité de la résiliation de la totalité du marché en cas de faute commise par un seul membre d'un groupement solidaire

Résiliation pour faute : validité de la résiliation de la totalité du marché en cas de faute commise par un seul membre d'un groupement solidaire

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

A noter également par François LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Au cas particulier, la résiliation du marché était justifiée par les fautes d'une société chargée du lot gros oeuvre qui avait entrepris, sans précautions suffisantes, de lourds travaux de rénovation incompatibles avec la structure et l'ancienneté de l'immeuble à réhabiliter (datant du 19e siècle), le fragilisant et favorisant pour finir son effondrement. Une seule des deux entreprises membres du groupement contractant, dont les dirigeants avaient été seuls condamnés par les juridictions répressives, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 28 févr. 2008, n° 05BX00767, Sté Spie Batignolles Ouest

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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