AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Résiliation pour faute : compétence de l'assemblée délibérante – Absence de droit à indemnité du titulaire en cas de résiliation irrégulière en la forme, mais justifiée au fond

Résiliation pour faute : compétence de l'assemblée délibérante – Absence de droit à indemnité du titulaire en cas de résiliation irrégulière en la forme, mais justifiée au fond

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

A noter également par François LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Lyon rappelle deux règles classiques. La première est que l'assemblée délibérante d'une collectivité locale (ou, ici, d'un EPCI) est seule compétente pour décider de la passation d'un contrat ou de sa résiliation. S'agissant de sa résiliation, elle peut soit la prononcer elle-même, soit autoriser l'organe exécutif à la prononcer. La seconde règle est qu'une résiliation entachée d'illégalité pour avoir été signée pour une autorité incompétente n'ouvre pas droit à indemnité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 14 févr. 2008, n° 03LY01152, Sté Provence Méditerranée Conseil

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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