Effet utile de la directive « recours »

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les candidats à un marché doivent pouvoir exercer un recours contre la décision d'attribution avant tout commencement d'exécution du marché. La Commission entendait faire constater divers manquements à la directive « recours » 89/665 du 21 décembre 1989 (Cons. UE, dir. 89/665, 21 déc. 1989 : JOCE n° L 395, 30 déc. 1989, p. 33 ; à laquelle s'est, depuis, substituée la directive du 11 décembre 2007  : PE et Cons. UE, dir. 2007/66/CE, 11 déc. 2007 : JOUE n° L 335, 20 déc. 2007, p. 31 modifiant les directives (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 3 avr. 2008, aff. C-444/06, Comm. CE c/ Royaume Espagne

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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