AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Appréciation de la condition de l'urgence à suspendre l'exécution d'un contrat

Appréciation de la condition de l'urgence à suspendre l'exécution d'un contrat

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Lorsqu'un concurrent évincé de la conclusion d'un contrat demande la suspension de son exécution, le juge du référé apprécie la condition de l'urgence en comparant le montant de son manque à gagner avec son chiffre d'affaires global. Les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif sont désormais recevables à saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux en vue de contester sa validité ou celle de ses clauses qui en sont divisibles (CE, ass., 16 juill. 2007, Sté Tropic (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Versailles, ord., 15 oct. 2007, n° 0709671, Sté Bruno Kern Avocats
TA Versailles, ord., 19 mars 2008, n° 0801326, Sté CRC SA et Sté Clichy-Dépannage

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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