AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Compétence de la juridiction administrative : application de la loi MURCEF aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur – Contrats conclus sous l'empire du Code des marchés publics antérieur à 2001

Compétence de la juridiction administrative : application de la loi MURCEF aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur – Contrats conclus sous l'empire du Code des marchés publics antérieur à 2001

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

A noter également par François LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Cet arrêt du Tribunal des conflits devrait contribuer à fixer les conditions d'application de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 (L. n° 2001-1168, 11 déc. 2001 : Journal Officiel 12 Décembre 2001) et, plus précisément, de son article 2 qui confère un caractère administratif aux contrats passés en application du Code des marchés publics. Il concerne un contrat de location de photocopieur conclu le 22 novembre 1999 pour une durée de 66 mois que le Tribunal des conflits qualifie de contrat administratif. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 17 déc. 2007, n° 3651, Sté Lixxbail c/ État

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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