AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Compétence de la juridiction administrative : contrat de fourniture de logiciels de gestion ayant un caractère administratif car concourant au fonctionnement du service public communal

Compétence de la juridiction administrative : contrat de fourniture de logiciels de gestion ayant un caractère administratif car concourant au fonctionnement du service public communal

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

A noter également par François LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Outre qu'il confirme les rapports difficiles qu'entretiennent les collectivités locales avec la société requérante (V. supra comm. 99 et 106), l'arrêt rendu par la cour de Paris retient l'attention pour deux raisons. La première a trait à la conception extensive qu'il adopte du critère de la participation à l'exécution du service public, en qualifiant de contrat administratif un simple marché de fourniture de logiciels. Il est vrai que ces logiciels étaient destinés à la gestion des finances de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 4 mars 2008, n° 06PA01477, Sté JVS-Mairistem

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement