AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Référé-suspension contre la délibération d'un conseil général réservant les aides départementales aux communes qui gèrent en régie leurs services de l'eau et de l'assainissement : appréciation de la condition d'urgence

Référé-suspension contre la délibération d'un conseil général réservant les aides départementales aux communes qui gèrent en régie leurs services de l'eau et de l'assainissement : appréciation de la condition d'urgence

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

A noter également par François LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le département des Landes ne désarme pas. Malgré la contestation soulevée par une précédente délibération ayant le même objet, mais jugée – il est vrai – légale par le Conseil d'État (CE, 12 déc. 2003, n° 236442, Dpt Landes : Juris-Data n° 2003-066168 ; Contrats-Marchés publ. 2004, comm. 52, note Ph. Delelis), il a renouvelé, en mars 2007, sa décision de réserver les aides départementales susceptibles d'être accordées aux communes rurales et à leurs groupements pour la réalisation d'études et de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 févr. 2008, n° 308667, Dpt Landes : JurisData n° 2008-073130

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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