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Fiscalité directe locale et contrat de partenariat

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

Etude par Loïc LEVOYER maître de conférences à la faculté de droit et des sciences sociales de l'université de Poitiers

EXTRAIT *

De manière générale, les conditions de gestion des services publics ou des activités d'intérêt général dont les immobilisations réalisées par contrat de partenariat sont le support déterminent le régime d'imposition aux taxes foncières et à la taxe professionnelle. En raison de la complexité des projets réalisés par contrat de partenariat, de la diversité des acteurs impliqués dans ce type de réalisation et de la maturité particulièrement longue des projets de partenariat public-privé, l'identification (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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