AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5Procédure d'infraction à l'encontre de la France concernant les droits exclusifs pour la gestion des aides agricoles et des aides à la formation professionnelle

Procédure d'infraction à l'encontre de la France concernant les droits exclusifs pour la gestion des aides agricoles et des aides à la formation professionnelle

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/434, 19 mars 2009 La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé au titre de l'article 226 du traité CE dans le cadre d'une procédure d'infraction contre la France concernant une disposition du Code rural français, adoptée en 2005, qui attribue au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) un droit exclusif pour la prestation aux collectivités territoriales de services de gestion des aides publiques. Cette disposition (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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