AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5Procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie concernant un marché de services de conseil en gestion pour les pharmacies

Procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie concernant un marché de services de conseil en gestion pour les pharmacies

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/436, 19 mars 2009 En 1998 et 2002, deux communes italiennes ont attribué directement des concessions de services concernant la fourniture de services de conseil en gestion pour leurs pharmacies, pour une durée de dix ans dans un cas et pour une durée indéterminée dans l'autre. Or, elles n'entretenaient pas de relations de gestion avec le concessionnaire ni n'avaient aucun pouvoir de contrôle sur celui-ci. Selon les autorités italiennes, les communes auraient apporté une (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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