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Procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne concernant des marchés de services relatifs à des bases de données juridiques

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/580, 14 avr. 2009 La société juris GmbH est le principal fournisseur de services relatifs à des bases de données juridiques en Allemagne. En vertu d'un accord de coopération avec le Gouvernement fédéral, la société doit actualiser et gérer le système d'information juridique et permettre à l'ensemble des autorités fédérales d'accéder à l'intégralité de la base de données, en échange d'une rémunération annuelle. En contrepartie, elle reçoit les textes législatifs et les décisions (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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