AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5Procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne concernant un marché de services de collecte et d'élimination des eaux usées

Procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne concernant un marché de services de collecte et d'élimination des eaux usées

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/574, 14 avr. 2009 La Commission européenne a décidé d'adresser une demande officielle à l'Allemagne à propos d'un marché de services, relatif à la collecte et l'élimination des eaux usées, qui a été attribué en 2003 par la ville de Hamm à l'association de gestion de l'eau « Lippeverband » sans recourir à des procédures d'appel d'offres. Pour les autorités allemandes aucun marché public n'avait été passé en 2003, parce que la tâche d'intérêt public que représente l'élimination (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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