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Passation des marchés publics de haute technologie avec les PME innovantes

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L'arrêté du 16 mars 2009 définit les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes. A. 16 mars 2009 : Journal Officiel 25 Mars 2009 L'article 26 de la loi du 4 août 2008 a introduit, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, la possibilité (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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