AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5Quelques précisions sur la notion d'activité économique

Quelques précisions sur la notion d'activité économique

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La Cour de justice précise la distinction entre activités économiques et non-économiques et paraît soucieuse de donner des secondes une interprétation moins restrictive, limitant l'extension du domaine d'application du droit de la concurrence, voire du droit de la mise en concurrence. L'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes sur le recours de la société SELEX ne concerne pas directement le droit des contrats publics. Il est relatif à une plainte déposée par cette entreprise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 26 mars 2009, aff. C-113/07, SELEX Sistemi Integrati SpA c/ Comm. CE et Eurocontrol, concl. V. Trestenjak

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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