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Nullité des clauses de tacite reconduction

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un contrat qui ne peut être conclu qu'après une procédure de publicité et de mise en concurrence, en raison de sa nature et de son montant, ne peut comporter de clause de tacite reconduction. Une telle clause est entachée de nullité de même qu'est nul le contrat tacitement reconduit par application de cette stipulation. L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nancy confirme une jurisprudence bien établie au terme de laquelle les marchés publics ne peuvent pas normalement comporter de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 19 mars 2009, n° 07NC01433, Doucet c/ Hôpital local de Montier en Der

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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