AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5Critères de jugement des offres : modalités d'application ne constituant pas de nouveaux critères – Absence d'obligation de publicité

Critères de jugement des offres : modalités d'application ne constituant pas de nouveaux critères – Absence d'obligation de publicité

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les modalités d'application des critères de jugement des offres doivent-elles être portées à la connaissance des candidats au même titre que les critères eux-mêmes ? La réponse du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Marseille est négative, sauf à ce que « ces modalités n'aient pour effet d'introduire de nouveaux critères d'appréciation ou de remettre en cause ceux retenus ou la pondération les concernant ». La solution relève du même esprit que celle adoptée par la cour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Marseille, ord., 2 mars 2009, n° 09-00786, Sté SOTEC

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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