AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5Réduction du prix forfaitaire pour non-réalisation d'une partie d'ouvrage : impossibilité, faute de preuve et de réserves adéquates lors de la réception des travaux

Réduction du prix forfaitaire pour non-réalisation d'une partie d'ouvrage : impossibilité, faute de preuve et de réserves adéquates lors de la réception des travaux

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En se fondant sur les dispositions du CCAG Travaux, la cour de Nancy juge, de manière classique, que : « dans le cas d'un marché à prix forfaitaire, sauf circonstances particulières ou accord non équivoque des parties sur une révision du prix convenu, le prix stipulé est dû dès lors que l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'ensemble des prestations objet du marché a été exécuté ». La commune requérante estimait qu'elle entrait dans un des cas de réduction possible du forfait car, selon elle, l'entreprise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 19 mars 2009, n° 07NC00540, Cne Steinsoultz

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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