AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5Responsabilité des constructeurs : condition d'assujettissement à la TVA de l'indemnité due au maître de l'ouvrage et taux applicable

Responsabilité des constructeurs : condition d'assujettissement à la TVA de l'indemnité due au maître de l'ouvrage et taux applicable

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par le Conseil d'État dans cette affaire est l'occasion de rappeler les conditions dans lesquelles l'indemnité due par les constructeurs au maître de l'ouvrage en réparation de désordres se trouve assujettie à la TVA. La règle en la matière est que « le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 mars 2009, n° 296069, Cité des Sciences et de l'Industrie : JurisData n° 2009-075133

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement