AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5Responsabilité décennale : condamnation solidaire des constructeurs à verser une provision au maître de l'ouvrage. Refus du juge des référés de procéder à un partage de responsabilité

Responsabilité décennale : condamnation solidaire des constructeurs à verser une provision au maître de l'ouvrage. Refus du juge des référés de procéder à un partage de responsabilité

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il est désormais bien établi que le maître de l'ouvrage peut se voir accorder une provision au titre de désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs, dès lors que l'obligation dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, cette condition était remplie : les désordres, consistant en des affaissements de chaussée, étaient nombreux et importants et leur cause connue. Aussi bien, l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Marseille retient-elle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Marseille, ord., 19 déc. 2008, n° 08-06635, Cne Châteaurenard

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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