AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5Précision sur la publicité adaptée au regard du principe de transparence dans le cas d'une délégation de service public

Précision sur la publicité adaptée au regard du principe de transparence dans le cas d'une délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le caractère adapté de la publicité en vue de la passation d'une délégation de service public présentant un intérêt transfrontalier ne requiert pas une publication dans un support bénéficiant d'une diffusion européenne. La communauté urbaine de Bordeaux avait procédé à la publicité de la délégation du service public des transports de personnes sous la forme d'un avis d'appel public à la concurrence dans les « Echos judiciaires girondins », journal local d'annonces légales et dans la revue bimensuelle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, ass., 1er avr. 2009, n° 323585 et n° 32359, Communauté urbaine Bordeaux, Sté Keolis : JurisData n° 2009-075198 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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