AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5Conditions de la régularité d'une procédure de passation de délégation de service public

Conditions de la régularité d'une procédure de passation de délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État est ici amené à contrôler de nombreux aspects de la passation d'une délégation de service public et fait application de la jurisprudence « Smirgeones ». La communauté d'agglomération du bassin de Thau avait procédé au lancement d'une procédure de délégation de service public ayant pour objet la gestion d'une fourrière. À la demande de l'un des candidats évincés, la procédure avait été annulée par le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Montpellier au motif, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 févr. 2009, n° 311949, Communauté d'agglomération du bassin de Thau : JurisData n° 2009-074880 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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