AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5Notion de service public ou d'utilité générale : refus de cette qualification à l'activité d'une association rendant des services communs aux entreprises de sa filière économique

Notion de service public ou d'utilité générale : refus de cette qualification à l'activité d'une association rendant des services communs aux entreprises de sa filière économique

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 1382 du Code général des impôts prévoit une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des immeubles nationaux, départementaux, communaux ou appartenant à des EPCI, affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus. Il précise que la condition d'affectation s'apprécie indépendamment de la dénomination du contrat par lequel l'immeuble a été, le cas échéant, mis à disposition par la personne publique. Au cas d'espèce, l'exonération (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 mars 2009, n° 298981, Synd. mixte du pôle européen de la Plasturgie (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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