AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5Régime fiscal : amortissements de caducité pratiqués par le délégataire sur ses immobilisations.

Régime fiscal : amortissements de caducité pratiqués par le délégataire sur ses immobilisations.

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La société requérante réclamait, pour le calcul de son imposition, la prise en compte des amortissements de caducité qu'elle avait effectués au titre de travaux de plomberie, de peinture et de revêtement de sol réalisés dans le casino de Saint-Malo. Le Conseil d'État rejette sa demande au motif que ces travaux relevaient de son obligation d'entretien des locaux, en vertu du contrat d'affermage le liant à la ville. En effet, comme le rappelle l'arrêt, dans son considérant de principe : « Si une entreprise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 déc. 2008, n° 309427, min. Budget, Comptes publics et Fonction publique c/ SA Hôtelière La Chaîne Lucien Barrière (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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