AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5Fin d'une autorisation d'occupation du domaine public : droit à indemnité de l'occupant au titre de l'amortissement de constructions réalisées sans convention expresse et du préjudice d'exploitation

Fin d'une autorisation d'occupation du domaine public : droit à indemnité de l'occupant au titre de l'amortissement de constructions réalisées sans convention expresse et du préjudice d'exploitation

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le litige tranché par cet arrêt de la cour de Paris fait partie de ces affaires, somme toute banales, nées d'un manque de rigueur des parties dans la définition de leurs rapports juridiques. Le requérant était ici titulaire d'une autorisation d'occupation précaire du domaine public de l'hôpital Trousseau, conclue en 1989 et en vertu de laquelle il avait construit, pour l'exploiter, un bâtiment à usage de bar-cafétéria. La durée de la concession était fixée à quinze ans. En 1993, le requérant avait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 19 mars 2009, n° 07PA02294, Azoulay c/ Assistance publique - hôpitaux de Paris

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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