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Conséquences de l'annulation d'un acte détachable

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande d'un tiers d'enjoindre à une partie au contrat, dont un acte détachable a été annulé, de saisir le juge du contrat afin d'en constater la nullité, de prendre en compte la nature de l'acte détachable annulé ainsi que le vice dont il est entaché et de vérifier que la nullité du contrat ne portera pas, si elle est constatée, une atteinte excessive à l'intérêt général. Cette décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux est une illustration (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 24 mars 2009, n° 06BX01853, n° 06BX01879, n° 09BX01951, Sté Groupe Partouche et a.

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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